Termes et conditions

1. Réclamations

En cas d'accident, le Client s'engage à protéger les intérêts de Moto Officina Coluccio et s'engage, entre autres :

• de fournir les noms et adresses des parties impliquées dans l'accident et des témoins,
• de n'admettre aucune responsabilité dont il n'est pas certain,
• ne pas laisser le véhicule sans surveillance et sans protection adéquate,
• informer immédiatement la Moto Officina Coluccio Saverio de l'accident par téléphone et le signaler dans les 3 jours en utilisant le formulaire cid dûment signé,
• informer les autorités policières en cas de besoin et en cas de blessures.

En cas d'accident passif, les frais d'assistance routière et de récupération du véhicule sont à la charge du client.

2. Réparations et Assistance

Pour toute réparation, le Client sera tenu de régler les éventuelles sommes à Moto Officina Coluccio Saverio.

3. Amendes administratives et péages

Le Client s'engage à notifier à Moto Officina Coluccio Saverio les contestations pour violation des Cds ou d'autres législations commises lors de la location et à lui transmettre immédiatement tout rapport qui lui serait notifié. A défaut, le Client sera responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par l'omission. À l'exception des cas où l'infraction est exclusivement imputable à Moto officina Coluccio Saverio, le Client sera directement responsable envers les autorités qui ont infligé l'amende et s'engage à payer ou à rembourser les montants relatifs aux péages autoroutiers impayés et aux sanctions administratives pécuniaires imposées, plus les éventuels frais de notification des diverses communications.

4. Compétence

Pour tout litige pouvant survenir dans l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, le tribunal compétent sera celui de Messine.

5. Restitution du véhicule

Le Client s'engage à restituer le véhicule à la date indiquée au contrat dans les mêmes conditions dans lesquelles il l'a reçu, à l'exception de l'usure normale par rapport aux km parcourus.

6. Clause de non-responsabilité

Le Client reconnaît que La Moto Officina Coluccio Saverio ne pourra jamais être tenue responsable de la perte ou des dommages causés aux personnes et aux choses transportées, abandonnées ou oubliées sur le véhicule tant pendant la location qu'après le retour, ni des dommages ou inconvénients résultant d'un retard de livraison , de pannes ou de toute autre cause. En cas de panne du véhicule pendant la période de location, Moto Officina Coluccio Saverio ne sera pas responsable des dommages de toute nature, contractuels ou non contractuels, subis par le client.

7. Résolution

En application et aux fins de l'art. code 1456 civil. l'inexécution par le client d'une seule des obligations auxquelles il est tenu au titre du présent contrat entraîne la résiliation de plein droit du contrat lui-même

8. Confidentialité

Les données fournies par le Client pourront être traitées dans les limites autorisées par la loi sur la protection des données personnelles et sensibles, dans le respect des principes de sécurité et de confidentialité. En particulier, les données peuvent être utilisées par la Moto Officina Coluccio Saverio afin de permettre aux autorités publiques de transmettre les plaintes correspondantes au client responsable des violations du code de la route ou d'une autre législation.